Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site TasheelExpress, des formulaires publics, des espaces en ligne et des prestations linguistiques commandées après acceptation d’un devis, d’un bon de commande ou d’un accord distinct. Lorsqu’un document contractuel particulier prévoit des conditions différentes, il prévaut pour le projet concerné.
Commande et périmètre
Une estimation affichée en ligne reste indicative tant que le périmètre, les langues, les fichiers, le prix, le délai, le niveau de révision et les exigences de livraison n’ont pas été confirmés. Toute modification de la source ou de l’usage prévu peut nécessiter une nouvelle évaluation.
Documents et instructions du client
Le client doit fournir la version source faisant foi, signaler l’usage final, le marché de destination, les graphies officielles, les références terminologiques et les exigences d’une autorité lorsque celles-ci sont connues. Les ambiguïtés importantes peuvent faire l’objet de questions avant ou pendant la production.
Téléversements et sécurité des fichiers
Les fichiers reçus par le site sont soumis à des contrôles de type, de signature, de taille et d’intégrité. L’infrastructure d’hébergement applique en outre une protection antimalware sur les téléversements web. Ces contrôles ne dispensent pas le client de conserver ses originaux et sauvegardes.
Confidentialité
Les documents et informations de projet sont traités comme confidentiels et ne sont accessibles qu’aux personnes ou prestataires nécessaires à l’exécution, au contrôle, à la sécurité ou à l’administration du service, sous réserve de la loi applicable et des accords de confidentialité conclus pour le projet.
IA, traduction automatique et intervention humaine
Le mode de production dépend du risque, du contenu et de l’usage final. Des outils automatiques peuvent assister certains flux, mais ils ne remplacent pas le jugement professionnel lorsqu’une traduction humaine, une révision spécialisée ou une responsabilité métier sont nécessaires. Les projets sensibles peuvent imposer la désactivation ou la limitation de certains outils.
Traduction certifiée et formalités
Traduction professionnelle, traduction certifiée ou assermentée, notarisation, légalisation et Apostille répondent à des exigences différentes selon le pays, l’autorité et le document. TasheelExpress décrit la prestation convenue mais ne garantit pas l’acceptation universelle par toutes les administrations.
Prix, facturation et paiement
La devise, les taxes, les acomptes, les échéances et les modalités de paiement sont ceux du devis ou contrat accepté. Une prestation peut être suspendue lorsqu’un paiement exigible reste impayé. Les frais bancaires ou de conversion non inclus au devis restent à la charge de la partie qui les supporte.
Modification, annulation et remboursement
Une annulation ou modification doit être communiquée rapidement. Les travaux déjà réalisés, les ressources réservées, les coûts externes engagés ou les prestations urgentes peuvent rester facturables. Le droit éventuel à remboursement dépend des conditions commerciales acceptées et de l’état réel d’avancement.
Propriété intellectuelle
Le client conserve les droits qu’il détient sur ses sources. Les droits relatifs aux livrables sont transférés ou concédés selon l’accord commercial et après règlement des sommes dues. Les outils, méthodes, modèles, logiciels et savoir-faire préexistants de TasheelExpress restent sa propriété.
Utilisations interdites
Il est interdit d’utiliser le service pour diffuser un logiciel malveillant, contourner des contrôles, accéder sans autorisation à des données, usurper une identité, porter atteinte aux droits d’autrui ou demander une prestation illicite. Une demande présentant un risque juridique ou de sécurité sérieux peut être refusée ou suspendue.
Services tiers
Certains projets utilisent des services d’hébergement, d’e-mail, de paiement, de visioconférence, de TAO ou d’IA. Leur disponibilité et leurs propres conditions peuvent affecter l’exécution. Les choix techniques sont adaptés au contexte du projet sans que les paramètres internes soient rendus publics.
Révision et corrections
Les livrables doivent être relus dans le délai convenu. Une erreur avérée au regard du périmètre accepté est traitée dans le cadre de révision prévu. Une préférence nouvelle, un changement de source ou une exigence apparue après validation ne constitue pas automatiquement une erreur de traduction.
Disponibilité et responsabilité
Le site et les outils en ligne peuvent connaître des interruptions liées à la maintenance, à l’hébergement ou à des événements extérieurs raisonnablement incontrôlables. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité est appréciée au regard du service effectivement convenu et des plafonds prévus dans le contrat ou devis applicable.
Suspension et fin de service
L’accès ou la production peut être suspendu en cas d’impayé important, d’abus de sécurité, d’usage illicite ou de violation répétée. La fin du service n’efface pas les sommes dues pour les travaux correctement exécutés ni les obligations destinées à survivre à la résiliation.
Droit applicable, évolution et contact
Le droit applicable et le mode de règlement des différends sont ceux du contrat, devis ou bon de commande lorsqu’ils y figurent, sans préjudice des droits impératifs. Les présentes conditions peuvent évoluer; la date de mise à jour figure sur cette page. Toute question peut être adressée via la page Contact, de préférence avec la référence du projet.